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Système d’échange des quotas d’émission de l’UE : le Parlement européen plafonne les investissements locaux éligibles au « Fonds pour la modernisation »

by David Donnerer le 24 January 2017 / 515 visites

Pierre angulaire de la politique de l’UE en matière de climat et plus grand marché du carbone au monde, le système d’échange des quotas d’émission (SEQE) de l’UE fait actuellement l’objet d’une réforme pour la période 2021-2030. Le Parlement européen (PE) adoptera en effet sa position sur le SEQE le 15 février prochain. Dans son rapport, le Parlement prévoit de plafonner la part des investissements locaux éligibles au Fonds pour la modernisation du SEQE, un instrument de financement alimenté par les revenus de la vente de 2 % de ces permis de polluer et destiné à aider les dix Etats membres d’Europe centrale et orientale dans leur transition énergétique. Tout au long de l’année 2016, Energy Cities n’avait pas cessé de recommander la suppression de cette disposition, véritable frein aux investissements locaux énergétiques.


Le système énergétique ne pouvant évoluer que vers plus de décentralisation, la grande majorité des investissements interviendront au niveau local – par ex. pour accélérer la rénovation de bâtiments afin d’en améliorer l’efficacité énergétique, développer la gestion de la demande auprès des consommateurs ou déployer de nouvelles technologies comme la blockchain etc. Faisant fi de cette tendance, le Parlement européen compte plafonner à 10 % la part des investissements locaux éligibles au Fonds pour la modernisation du SEQE. Comment est-ce possible ?

Les villes et les ONG militent pour un Fonds pour la modernisation plus juste et plus proche des besoins locaux

Energy Cities a déjà demandé à supprimer cet obstacle aux investissements énergétiques locaux dans un plaidoyer de 2016. Dans ses “5 recommandations pour une utilisation judicieuse du Fonds pour la modernisation”, nous avons insisté sur l’urgente nécessité pour ce fonds de financer des projets à petite échelle, sans aucune limitation, vu que la « modernisation » de notre futur système énergétique passera par sa décentralisation et donc par d’importants investissements locaux.

Le 20 juin 2016, avec les ONG environnementales CEE Bankwatch Network, Counter Balance et Change Partnership, nous avons exhorté le Conseil des Ministres à réserver l’utilisation du Fonds pour la modernisation aux projets énergétiques locaux. Nous avons également pris la parole lors de conférences des parties prenantes à Bruxelles et ailleurs afin de demander à ce que ce Fonds pour la modernisation soit plus juste et prenne mieux en compte les besoins en investissements locaux des pays d’Europe centrale et orientale.

Malheureusement, le Parlement européen a maintenu sa position de plafonnement des investissements énergétiques locaux éligibles au Fonds pour la modernisation du SEQE, renonçant à amender la proposition de la Commission européenne, désastreuse pour le financement d’une transition énergétique locale.

Le contexte du SEQE de l’UE

L’objectif du SEQE de l’UE est de fixer un prix du carbone et de réduire fortement les émissions par la mise en place d’un « droit à polluer » limité (à travers des quotas d’émissions) applicables aux industries européennes. Mais, jusqu’à présent, le SEQE n’a pas tenu ses promesses: le système alloue trop de permis de polluer à titre gratuit et permet même aux industriels de réaliser de forts bénéfices de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. Par ailleurs, le prix du carbone défini par ce système (environ 5 €) est trop faible pour inciter les pays européens à prendre le chemin des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Selon une analyse de l’OCDE, le prix du carbone devrait être au moins six fois supérieur pour pouvoir espérer réduire fortement les émissions.

C’est dans ce contexte que le Parlement européen, ainsi que le Conseil des Ministres, vont s’employer à réformer le SEQE, un des piliers de la politique de l’UE en matière de climat, pour la période 2021-2030. Mais comme ce système fort complexe est considéré par les députés européens comme un sujet particulièrement sensible, les grands partis (Parti Populaire Européen, Groupe des Socialistes & Démocrates, parti libéral ADLE) ont refusé de porter ce dossier tout au long du processus législatif européen.

C’est finalement le parti eurosceptique des Conservateurs et Réformistes Européens (ECR) qui a accepté de prendre en charge le dossier SEQE. Le député écossais Ian Duncan, membre du ECR et de la Commission Environnement du Parlement européen, a été chargé fin 2015 de préparer une position du Parlement sur la réforme du SEQE, suite à la proposition de législation de la Direction Générale de l’Action pour le climat de la Commission européenne.

Le Fonds pour la Modernisation ne fait pas parti du débat sur le SEQE

En 2016, le débat sur le SEQE a porté essentiellement sur le pourcentage de permis de polluer alloués à titre gratuit à l’industrie, la manière de réduire plus fortement et plus rapidement les émissions afin de mettre l’UE sur la trajectoire de l’Accord de Paris et l’intégration de secteurs industriels supplémentaires (par ex. le transport maritime) au SEQE de l’UE.

Le Fonds pour la Modernisation du SEQE a été remarquablement absent des débats. Ce nouvel instrument financier, pourtant crucial, pourra utiliser 2% des revenus issus de la vente des permis de polluer du SEQE (quotas) pour aider la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Hongrie, la Bulgarie, la Slovaquie, la Croatie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie à « répondre aux besoins d’investissement élevés liés à l’efficacité énergétique et à la modernisation de leurs systèmes énergétiques » entre 2021 et 2030. Huit milliards d’euros seront ainsi libérés pour ces États membres et répartis entre eux selon un système de répartition, qui prend en compte leur PIB et leurs émissions de carbone..

Déjà dans la proposition de législation de juillet 2015 de la Direction Générale de la Commission à l’Action pour le climat, le nombre d’investissements locaux pouvant être financés par le Fonds pour la modernisation avait été limité. Les 10 États membres d’Europe centrale et orientale éligibles mentionnés ci-dessus n’étaient autorisés à utiliser que 10 % de leur part du Fonds pour financer des investissements à petite échelle dans l’efficacité énergétique et la modernisation de leur système énergétique.

La voie à suivre

Le Parlement européen a encore le temps, d’ici le vote sur le SEQE en assemblée plénière le 15 février prochain à Strasbourg, de faire volte-face sur ce point. Permettre aux collectivités locales des 10 États membres d’Europe centrale et orientale éligibles au Fonds pour la modernisation d’utiliser ces fonds complémentaires, dont ils ont grandement besoin pour financer leur action climatique locale, ne peut que les aider.

Le Parlement européen a montré dans d’autres domaines du SEQE qu’il pouvait être un moteur pour une transition énergétique juste et durable. Le Parlement a ainsi fait stipuler que le Fonds pour la Modernisation ne peut « contribuer à créer de nouvelles installations énergétiques fonctionnant au charbon ni à augmenter la dépendance vis-à-vis du charbon », un pas important vers le désinvestissement des sources d’énergie polluantes et le réinvestissement dans des énergies durables d’avenir.

Par ailleurs, le Parlement européen a proposé qu’à partir du 1er janvier 2021, 2 % des revenus issus de la vente aux enchères des quotas dans le cadre du SEQE (soit plus de 200 millions d’euros) soient utilisés pour constituer un « Fonds pour une transition juste », lequel servirait à aider les régions à forte intensité de carbone à, par exemple, assurer la reconversion des salariés, soutenir la création d’entreprises locales et développer une nouvelle économie (énergétique) locale qui ouvre de nouvelles perspectives à ses participants. L’implication des partenaires sociaux locaux est définie comme un critère clé pour obtenir des financements de ce « Fonds pour une transition juste » et aucune limitation n’est fixée quant au financement des petits projets.

Prenant exemple sur cette proposition très prometteuse de « Fonds pour une transition juste », Energy Cities exhorte le Parlement européen à supprimer le plafonnement des investissements locaux éligibles au Fonds pour la modernisation, et à jouer un rôle majeur dans le soutien et l’accélération d’une transition énergétique portée par le niveau local !

© Photo Couverture: Managenergy.net






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