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L’accord européen sur la gouvernance de l’Union de l’énergie ouvre la voie à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays

par David Donnerer le 26 juin 2018 / 156 visites

Le 20 juin dernier, les institutions européennes ont conclu un accord sur une composante clef de l’Union de l’énergie, à savoir le règlement sur sa gouvernance. Avec ce texte, l’Union européenne encadre le processus politique permettant de s’assurer que les objectifs européens à moyen et long terme en matière de climat et d’énergie seront bien atteints. Les États membres devront en effet rédiger des plans nationaux en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 et faire participer les parties prenantes, y compris les collectivités locales, à la conception et à la mise en œuvre de ces plans.


Après une négociation marathon menée par la Présidence bulgare, qui souhaitait à tout prix obtenir des résultats avant la fin de son mandat le 30 juin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne se sont mis d’accord sur la manière dont l’Europe devra conduire ses politiques en matière d’énergie et de climat sur les dix prochaines années.
Le règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie veillera à s’assurer que les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat pour 2030 – réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre, au moins 32 % de renouvelables dans le bouquet énergétique européen et 32,5 % d’amélioration de l’efficacité énergétique – sont atteints. Pour ce faire, les États membres devront définir des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour 2030 qui intègrent les objectifs, contributions, politiques et mesures pris au niveau national dans chacun des cinq domaines de l’Union de l‘Énergie :

  • décarbonisation
  • efficacité énergétique
  • sécurité énergétique
  • marché intérieur de l’énergie
  • recherche, innovation et compétitivité

Outre ces plans pour 2030, les États membres devront également soumettre des stratégies de décarbonisation à l’horizon 2050. Les États membres devront non seulement organiser une consultation obligatoire du public dans le cadre de leur plan national en matière d’énergie et de climat, mais également engager un dialogue avec les parties prenantes, dont les collectivités locales. Les États membres qui ne disposent pas d’une structure permanente de dialogue avec les parties prenantes devront établir un dialogue par tous moyens – une formulation législative relativement souple qui laisse toute liberté aux États membres pour organiser le processus participatif autour de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat.

En amont des négociations, le Parlement européen, avec à sa tête le charismatique député européen luxembourgeois Claude Turmes (Verts/ALE) et le Bureau de la Convention des Maires Europe a appelé à rendre obligatoire l’instauration de « plateformes de dialogue multi-niveaux sur l’énergie et le climat », alors que le Conseil européen n’envisage que « d’examiner la création » de telles plateformes. Il semblerait que les deux institutions européennes aient trouvé un compromis sur le sujet, mais il faudra attendre de voir comment cela se traduira dans les États membres au moment de la mise en œuvre.

Le règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie incite également les États membres à coopérer en vue d’atteindre leurs objectifs. Au cas où des États membres ne seraient pas en voie d’y parvenir, la Commission européenne pourra intervenir et demander à ce que des mesures supplémentaires soient adoptées au niveau national, ou proposer de nouvelles mesures de portée européenne afin de combler l’écart. L’objectif est de réduire les effets de parasitisme, à savoir la tentation pour des États membres de traîner dans l’application de la législation sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique tout en comptant sur les autres États pour combler leur retard. Les États membres devront également respecter le principe de « priorité à l’efficacité énergétique » au moment de décider des investissements dans de nouvelles infrastructures dans le cadre de leur plan national. Par ailleurs, suite à l’efficace action de lobbying menée par le groupe Socialistes & Démocrates au Parlement européen, une nouvelle obligation impose aux États membres de suivre et rendre compte du nombre de personnes qui n’ont pas le moyen de payer leurs factures d’énergie et de fixer, dans leur plan national, un objectif de réduction de la précarité énergétique s’il s’avère que ce phénomène atteint des proportions significatives.

Enfin, l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie stipule que l’Union européenne doit viser à atteindre la neutralité carbone « dès que possible ». Le parlement européen avait demandé qu’il soit fait expressément référence à 2050 pour atteindre cette neutralité carbone au niveau européen, mais le Conseil a bloqué cette disposition dans l’accord final. En outre, les institutions européennes ont convenu qu’au 1er avril 2019 au plus tard, la Commission européenne proposera une stratégie concernant les émissions de gaz à effet de serre pour 2050 conforme à l’Accord de Paris, avec une analyse qui tienne compte :

  • du reste du « budget carbone » au niveau mondial et européen afin de contenir le réchauffement climatique « bien en-deçà des2°C » et proche de 1,5°C ;
  • des scénarios sur la contribution de l’UE à l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 et d’émissions négatives au-delà.

L’analyse de la Commission sera publiée avant la COP24 qui se tiendra à Katowice, en Pologne, en décembre et après la publication, prévue cet automne, du rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les moyens de respecter l’objectif de 1,5°C de hausse des températures.

L’UE parachève sa législation en matière d’efficacité énergétique post-2020

Outre l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, les institutions européennes se sont également entendues sur l’avenir de la Directive sur l’efficacité énergétique (DEE). Les législateurs européens se sont en effet accordés sur un objectif de 32,5 % d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030, un objectif non contraignant, contrairement à l’objectif sur les énergies renouvelables. La DEE, comme la directive sur les énergies renouvelables, intègre une clause de révision permettant de revoir à la hausse ces ambitions en 2023. Par ailleurs, les Etats membres devront réaliser0,8% d’économie d’énergie par an après 2020 et pourront pour ce faire utiliser une large gamme de mesures flexibles.

Plus tôt dans l’année, l’UE avait finalisé les négociations sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui ouvre la voie à des bâtiments à émissions faibles ou nulles dans l’UE d’ici 2050, renforce les stratégies de rénovation nationales et soutient le déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments.

La prochaine étape des discussions sur l’avenir énergétique de l’UE portera sur les négociations sur la conception du marché de l’électricité, lesquelles devraient commencer sous présidence autrichienne fin juin, début juillet.






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